Conditions générales de vente

Entre la Société la micro-entreprise Bio Belle Naturelle (Noémie Lugue), rue de Brest 35000 Rennes, sous le numéro SIRET 882 885 908 00013, représentée par Mme Noémie LUGUE en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le lien de contact accessible via le site.

 

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société » d’une part et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur

Article 1 - Objet et champ d'application

Les conditions générales de vente ci-après détaillent les droits et obligations d’une part de Noémie Lugue www.biobellenaturelle.fr, micro entreprise dont le siège social est situé rue de Brest 35000 Rennes, et de son client d’autre part, dans le cadre de la vente de la prestation de service suivante :

– apprentissage de la fabrication de cosmétiques naturels et bio et produits ménagers naturels destinés à un usage personnel.

Toute prestation accomplie par Noémie Lugue Bio Belle Naturelle implique donc la consultation et l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Préalablement à toute prestation, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter lors de la validation de sa commande. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le présent site à la date de la demande de réservation passée par le client.

Article 2 - Caractéristiques des prestations proposées

 

La prestation proposée est une prestation d'apprentissage à la fabrication de cosmétiques naturels et bio et de produits ménagers naturels destinés à un usage personnel, dispensées sous forme d’ateliers.

Les ateliers sont programmés à l'avance par Noémie Lugue ou alors à la demande du client. Il conviendra de déterminer à l'avance le prix, la durée, les horaires, le lieu, le thème de l'atelier et le nombre de produits réalisés.

Article 3 - Les prix

Les prix de la prestation de service vendue sont ceux en vigueur au jour de la demande de réservation.

Ils sont libellés en Euros net à payer (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du code général des impôts) et sont présentés sur le site www.biobellenaturelle.fr

Les prix varient en fonction des spécificités de la prestation telles que la durée et le thème.

Dans le prix, le matériel et les fournitures sont inclus.

Des frais de déplacement peuvent être appliqués en sus selon le barème kilométrique légal en vigueur au moment de la réservation, en fonction du lieu de la prestation lorsqu’il s’agît d’une « prestation sur mesure »

Noémie Lugue s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer la prestation commandée au prix indiqué lors de l’enregistrement de la réservation.

Article 4 - Modalités de réservation

Il est précisé que le nombre minimum de participants est fixé à 2 pour que la réservation d’une prestation puisse être validée.

La réservation d’une prestation se fait de la façon suivante :

 

Les ateliers « programmés » : la demande d’inscription peut se faire par mail biobellenaturelle@outlook.fr, ou via le formulaire de contact du site www.biobellenaturelle.fr ou par téléphone. Cette demande d’inscription doit intervenir 48h minimum avant la date de la prestation.

Un mail de confirmation viendra alors valider la réservation de façon définitive. Toute inscription définitive vaut pour acceptation des conditions générales de vente.

Les ateliers « sur mesure » : la demande de réservation peut se faire par mail biobellenaturelle@outlook.fr, ou via le formulaire de contact du site www.biobellenaturelle.fr ou par téléphone. Le client est informé que l’acceptation de la réservation dépendra de la  disponibilité de Noémie Lugue à la date souhaitée par le client. Un mail de confirmation viendra alors valider la réservation de façon définitive. Toute inscription définitive vaut pour acceptation des conditions générales de vente.

Noémie Lugue pourra établir sur demande, un devis au client, d’une durée de validité de 3 mois à compter de la date d’émission. Si le devis remporte l’agrément du client, ce dernier devra le retourner par mail ou courrier postal, en ayant pris soin d’ajouter la mention « bon pour accord », de le dater et de le signer.

A réception du devis accepté par le client et de l’acompte versé, Noémie Lugue enverra un mail de confirmation au client qui validera la réservation de façon définitive.

Le tarif mentionné sur le devis est le tarif applicable pour le nombre de personnes précisé dans celui-ci et convenu avec le client lors de la demande de réservation. 

Les réservations des prestations peuvent être passées par le client lui-même ou pour le compte de tiers. Elles peuvent être réalisées par toutes personnes majeures jouissant de la capacité juridique pour le faire, pour son propre compte ou pour celui de ses enfants.

La réservation définitive d’une prestation vaut pour acceptation ferme et irrévocable des présentes conditions générales de vente.

Article 5 - Modalités de paiement

Les ateliers « programmés »: le client devra régler sa prestation au maximum 24h avant ladite prestation par l’un des moyens de paiement suivant : espèces (dans la limite de 1000€), chèque à l’ordre de « Noémie Lugue » (réceptionné avant la prestation), ou virement bancaire (réceptionné avant la prestation). Une facture sera remise au client si demandée et si la prestation excède 25€.

Les ateliers « sur mesure » : un acompte de 40 % du montant total de la transaction sera exigé pour valider la réservation de façon définitive, exception faite pour les collectivités territoriales. Cet acompte devra être réglé soit par chèque à l’ordre de « Noémie Lugue », soit par virement bancaire ou par espèces (dans la limite de 1000€) et devra être réceptionné avant le jour de la prestation. Le solde sera réglé le jour de la prestation par l’un des mêmes moyens de paiement.

Une facture sera remise au client si demandée et si la prestation excède 25€.

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de règlement anticipé.

Article 6 - Retard de paiement

Conformément à l’Article L.441-6 du code du commerce, il est précisé qu’en cas de retard de paiement total ou partiel de la prestation dont la date d’échéance figure sur la facture, le client devra verser à Noémie Lugue une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Il est précisé également que pour tout professionnel, en sus des pénalités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Les pénalités de retard de paiement sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire.

Article 7 - Exception au droit de rétractation

Le client, en confirmant sa réservation à l’une des prestations proposées par Noémie Lugue souscrit à « une prestation de service d’activités de loisirs qui doit être fournie à une date ou à une période déterminée ». Dans ce cas, le droit de rétractation de l’acheteur ne peut pas s’appliquer conformément aux dispositions de l’article 121 – 21 – 8 du code de la consommation.

 

Article 8 - Conditions d'annulation à l'initiative de la société

Noémie Lugue se réserve le droit d’annuler la réservation d’un client à une prestation jusqu’au jour de ladite prestation en cas de force majeur. Dans le cas précisé ci-dessus, si un acompte a été versé, soit il sera remboursé intégralement dans un délai de 7 jours à la demande du client, soit si le client le souhaite, l’acompte pourra être conservé et la date de la prestation reportée dans les mêmes conditions que celles précisées dans le devis initial.

Article 9 - Conditions d'annulation à l'initiative du client

Tout client ayant validé la réservation d’une prestation et qui souhaite l’annuler devra informer Noémie Lugue par l’un des moyens de contact mis à sa disposition.

Si la demande intervient plus de 7 jours avant la date de la prestation, l’acompte versé ne sera pas remboursé mais le client pourra reporter la prestation à une date ultérieure en accord avec la disponibilité de Noémie Lugue.

Si la demande intervient moins de 7 jours avant la date de la prestation, l’acompte versé ne sera pas remboursé et Noémie Lugue pourra décider de ne pas reporter à une date ultérieure.

En cas de non-présentation du client ou des participants à la date et l’horaire prévue de la prestation, aucun remboursement ne pourra être exigé par le client.

Article 10 - Engagement et responsabilité

Le client et les participants sont tenus d’adopter une attitude respectueuse envers les autres personnes présentes et envers les biens et les locaux mis à disposition.

Dans le cadre des prestations, Noémie Lugue ne pourra être tenue pour responsable de dommage causés sur la personne du client, ni sur ses biens et ses effets, il en va de même pour les participants à la prestation.

Dans ce contexte, le client s’engage à détenir une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels, directs et indirects pouvant être causés par ses agissements ou ceux des participants qu’il aura invités.

Noémie Lugue a elle-même souscrit une assurance professionnelle chez MAAF sous le numéro de contrat 135049071 B 001

Cas particulier des prestations de cosmétiques naturels et produits d’entretien :

Les clients et les participants sont impérativement tenus d’informer Noémie Lugue de toute intolérance ou allergie dont ils ont connaissance liées à l’utilisation d’un ingrédient. Noémie Lugue se dégage de toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable en cas de réaction allergique à un produit dont la contre-indication ne lui aurait pas été signalée par le client/participant au début de la prestation ou au moment de la réservation.

Au début de chaque atelier, Noémie Lugue délivre aux clients/participants les précautions d’usage, les règles d’hygiène et de sécurité, les bonnes pratiques de fabrication à respecter et nécessaires au bon déroulement de la prestation.

Noémie Lugue se dégage de toute responsabilité et ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit, résultant d’une mauvaise réalisation et/ou utilisation des produits réalisés par le client/participant au cours de la prestation et de ceux réalisés par la suite au domicile. Les clients et les participants sont responsables de la réalisation de leur produit étant donné que leur réalisation repose en grande partie sur le choix de leurs ingrédients et sur la manière dont ils réalisent la recette.

Les clients et participants s’engagent réaliser un test cutané dans le pli du coude du produit qu’ils auront réalisé, et d’attendre 48h avant son utilisation.

Pour chaque atelier, Noémie Lugue s’engage à établir un tableau de traçabilité notifiant le nom de l’ingrédient, le fournisseur, le numéro de lot, la date de péremption. Ce tableau sera conservé un an à partir de la date de la prestation.

Article 11 - Service client

Le service client peut être contact. par différents moyens :

par mail à l’adresse biobellenaturelle@outlook.fr

via le formulaire de contact sur le site www.biobellenaturelle.fr

par téléphone : 0677633486

Article 12 - Droit applicable

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à l’application du droit français. Sauf disposition d’ordre public, tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales de vente pourra avant toute action judiciaire faire l’objet d’une réclamation soumise à Noémie Lugue en vue d’un règlement à l’amiable.

Toute réclamation devra être adressée par mail ou par courrier dont les coordonnées sont exposées dans le paragraphe 12. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.